La résiliation amiable du bail commercial : conditions, formalités et rôle des créanciers inscrits
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Le bail commercial est régi par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce.
La résiliation amiable est possible lorsque le bailleur et le locataire sont d’accords, en dehors de toute procédure judiciaire ou des échéances triennales.
Ce mode de rupture est donc basé sur l’accord des parties.
Il n’est pas obligatoire de respecter un formalisme particulier.
Néanmoins, il est recommandé de régulariser un écrit et de l’enregistrer aux impôts pour lui donner une date certaine.
Il est indispensable au préalable de vérifier qu’il n’y ait pas de créanciers inscrits sur le fonds de commerce (nantissement ou privilège).
Pour ce faire, on peut lever un état des nantissements.
La notification de la résiliation amiable doit être adressée à tous les créanciers inscrits sur le fonds de commerce car selon l’article L.143-2 du Code de commerce, la résiliation n’est opposable aux créanciers qu’un mois après cette notification.
Durant ce délai, les créanciers peuvent s’opposer à la résiliation dans l’hypothèse où ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des baux commerciaux
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