Les intérêts légaux en cas de retard ​​​​​​​

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’un créancier doit subir un retard dans le paiement d’une créance, il est fondé à solliciter, à titre de pénalité, des intérêts au taux légal sur la créance.

Il est parfois stipulé dans les contrats, des intérêts au taux conventionnel, qui peuvent être plus élevés que les intérêts au taux légal.

Dans tous les cas, il faudra régulariser une mise en demeure à l’encontre du débiteur pour ensuite l’assigner en justice.

Si le débiteur ne paie toujours pas, le créancier pourra alors solliciter des dommages et intérêts à compter de la mise en demeure émise.

D’où l’intérêt, de régulariser une mise en demeure lorsqu’une créance commence à se présenter.

Maxence Perrin
Avocat à DIJON en droit commercial.