L’exception d’inexécution dans les rapports commerciaux

Lorsque deux commerçants souscrivent des obligations entre eux par le biais d’un contrat, parfois via un devis auquel ils confèrent valeur contractuelle, des obligations naissent pour chacun d’entre eux.

Un fournisseur s’engage à livrer du matériel, un sous-traitant s’engage à exécuter une prestation, un franchiseur s’engage à communiquer son savoir-faire, ou un bailleur commercial loue ses locaux.

Par nature, un cocontractant qui exécute une obligation va souhaiter et pouvoir exiger que l’autre partie au contrat exécute son obligation.

Inversement, si un cocontractant ne livre pas son matériel ou sa prestation visée au contrat, des moyens juridiques devront permettre d’être en droit de ne pouvoir pas exécuter son obligation, de paiement notamment.

A la faveur des dispositions de l’article 1219 du Code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Ainsi, les dispositions légales permettent à un acheteur, locataire ou franchisé de ne pas payer sa prestation si son cocontractant n’exécute pas son obligation.

Ce défaut d’exécution pourra se produire lorsqu’un fournisseur livre du matériel d’occasion au lieu de livrer du matériel neuf, ou s’il remet du matériel défectueux.

Pour prouver ce défaut d’exécution, s’agissant d’actes de commerce entre commerçant, la preuve sera libre.

Conformément aux dispositions de l’article L110-3 du Code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. »

Pourront ainsi permettre d’établir la preuve qu’un cocontractant n’a pas exécuté son obligation : des  contrats, factures, mails, constats d’huissier ou encore rapports d’expertise judiciaire.

En pareil cas, le plus simple est bien souvent de faire dresser un constat d’huissier pour constater que la partie adverse n’a pas exécuté son obligation.

Faire acter cette inexécution au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la partie adverse, sera en tout cas indispensable.

De cette manière, il sera opposable à la partie adverse que cette dernière n’a pas exécuté son obligation si cette dernière décide de poursuivre son cocontractant en justice.

Le recours à l’avocat compétent en droit des affaires sera quoi qu’il en soit, une étape importante pour vérifier être dans son droit de refuser son cocontractant.

Convenons qu’il est en définitive désagréable de s’exécuter en payant son cocontractant par exemple, mais que ce dernier se garde bien d’exécuter la sienne.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial