Point faible du contrat : le déséquilibre significatif

La souscription d’un contrat commercial entre 2 parties est toujours une chose délicate.

Lorsqu’il y a un risque de déséquilibre dans le contrat, la loi protège les parties.

Initialement, les dispositions de l’article L131-2 du code de la consommation, protégeaient uniquement les consommateurs.
Néanmoins, la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis d’élargir cette protection aux professionnels.
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article L.442-1 I 2° du Code de commerce, “le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”, est prohibé. 
D’une manière générale, le déséquilibre significatif est présent lorsqu’il y a dans un contrat des obligations injustifiées sont imposées par l’autre partie, en raison d’un rapport de force. Les dispositions du code de commerce permettent de sanctionner les clauses « abusives » dans un contrat commercial.
La sanction peut être la nullité de la clause ou des dommages-intérêts.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial