Potentielle concurrence déloyale du franchiseur qui commercialise sur Internet des produits au détriment des franchisés

Dans le cadre d'un contrat de franchise, la préservation de l'équilibre des intérêts en présence est nécessaire, comme d'ailleurs, dans tout contrat.

Si le franchiseur utilise sa position hégémonique au détriment des franchisés, il se place en position de nature à le faire condamner pour actes de concurrence déloyale.

Par exemple, si dans le contrat de franchise, il est stipulé qu'il n'est pas possible de recourir aux ventes en ligne, sans distinguer si cette interdiction s'applique au franchiseur ou au franchisé, si le franchiseur commercialise des produits en ligne ce qui cause un préjudice aux franchisés qui peuvent perdre des parts de marché, les franchisés peuvent se retourner contre le franchiseur.

À ce titre, un arrêt récent de la Cour d'appel de Toulouse a confirmé une ordonnance de première instance qui avait condamné un franchiseur à retirer les ventes de produits en ligne.

La cour d'appel de Toulouse a retenu en ces termes :

« Ainsi, en l'état des contrats de franchise, les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur justifiées par huissier, est sans contestation possible illicite et est de nature à causer une concurrence déloyale à l'égard des franchisés. » (Cour d'appel de Toulouse, troisième chambre, 15 septembre 2021, n° 20/02 800).


Maxence Perrin
Avocat en droit de la franchise à Dijon

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