La création des Tribunaux des activités économiques (TAE)

Suivant l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 ainsi que le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 il a été instauré, du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce spécifiques.

Dorénavant, ils seront appelé tribunaux des activités économiques (TAE).

Les 12 TAE créés sont les suivants :

Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.

Ces tribunaux bénéficient de compétences élargies pour régler notament les litiges commerciaux et économiques entre les agriculteurs, les professions libérales et d’autres statuts professionnels.

Antèrieurement, c’étaient les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires qui se répartissaient ce type de contentieux.

Dans la perspective de délester au maximum les tribunaux judiciaires déjà engorgés, ces tribunaux à compétences spécifiques ont été créés.

Ces tribunaux auront toujours vocation à gérer les procédures collectives ainsi que les contentieux des affaires courantes.

Néanmoins, ils permettent de décharger les tribunaux judiciaires classiques, en étant à la fois composés de juge professionnels et de juge consulaires.

Cette réforme à titre expérimental à pour but d’essayer de réduire au maximum les délais de traitement des contentieux dans des matières spécifiques touchant au contentieux des affaires.

Maxence Perrin

Avocat à dijon en droit commercial