Demander une condamnation sous astreinte en matière de concurrence déloyale

En vertu de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »

Ainsi, lorsqu’une entreprise victime d’actes de concurrence déloyale souhaite agir pour faire cesser des comportements préjudiciables (parasitisme, dénigrement, désorganisation notamment), elle peut solliciter une condamnation sous astreinte.

En pratique, il est fréquent d’agir en référé pour obtenir une décision rapide et en urgence, la condamnation du contrevenant sous astreinte à compter de la décision à intervenir.

Une demande de dommages et intérêts à titre provisionnel, peut également être formée devant le juge des référés.

Dans un 2^nd temps, il sera possible de diligenter une action en indemnisation au fond, pour solliciter une indemnisation à titre définitif, au titre du préjudice subi.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial