Demander une saisie conservatoire

Conformément aux dispositions de l’article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.»

Tout créancier peut ainsi solliciter une autorisation judiciaire devant le juge de l’exécution pour pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de son débiteur.

Il doit simplement justifier d’une créance qui paraît certaine et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Pratiquer une saisie conservatoire permet donc de limiter les risques d’irrécouvrabilité d’une créance.

Le créancier pourra ensuite tenter de négocier avec son débiteur, mais il devra dans tous les cas, si aucune action n’est en cours, entamer une action judiciaire dans le mois qui suit l’exécution de la saisie, conformément aux dispositions de l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial