Loi GAYSSOT et action directe du transporteur contre le client destinataire des marchandises du débiteur

Dans le secteur des transports, si le transporteur n’est pas payé après avoir livré la marchandise, il dispose d’une action contre le client final qui a reçu la marchandise.

En effet, l’article L 132 – 8 du code de commerce indique :

« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

En d’autres termes, le transporteur a une action directe contre le client de son débiteur de manière à être payé.

Il y a même un risque pour le client final de devoir payer deux fois : une première fois au débiteur ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire et une seconde fois entre les mains du transporteur.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit commercial