Solliciter la conversion d’une vente forcée immmobilière en vente amiable devant le Juge de l’exécution

Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution :

« A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. »

Au visa des dispositions de ce texte, lorsqu’un débiteur est assigné devant le juge de l’exécution en vente forcée d’un bien immobilier, il peut solliciter la conversion en vente amiable.

La conversation en vente amiable va souvent permettre de vendre le bien à un meilleur prix, et aussi de choisir son acquéreur.

Le débiteur a donc souvent intérêt à solliciter la conversion de la vente forcée en vente amiable.

A l’issue, un délai lui est octroyé pour trouver un acheter, et désintéresser ainsi son créancier, en évitant une vente à la barre (vente aux enchères) de son bien immobilier.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en droit commercial