Les dispositions s’agissant du déséquilibre significatif

Si le droit de la consommation sanctionne les clauses abusives, il peut y avoir également des clauses « abusives » entre professionnels.

Suite à la loi n°2008-776 en date du 4 août 2008, il a été introduit à l'article L. 442-6, I, 2° (désormais article L. 442-1, I, 2) du code de commerce des dispositions sur le déséquilibre significatif qui sont des pratiques restrictives de concurrence.

D’ailleurs, avec la réforme du Code civil en 2016 et l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, a été introduit un article 1171 du Code civil qui indique : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible, lorsqu’il y a un déséquilibre significatif entre deux commerçants d’invoquer les dispositions légales pour solliciter que les clauses litigieuses soient sanctionnées par une nullité.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit commercial