Le recouvrement de factures impayées

Lorsqu’une entreprise fait face à des factures impayées de la part d’un client, il faut réagir assez rapidement.

En règle générale, le délai usuel d’un paiement d’une facture est de 30 jours.

Passé ce délai, il est possible d’inscrire dans les conventions que la facture fera l’objet d’intérêts de retard ainsi que d’une pénalité forfaitaire de recouvrement.

Des relances téléphoniques peuvent être lancées au préalable.

Ensuite, des emails, voire une mise en demeure écrite par courrier recommandé peut être envoyée avant d’entamer une action en justice.   

Par suite, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, il sera possible de lancer une action en référé, ou lorsque le sujet « prête à discussion », une action au fond sera préférable.

Il est également possible de réaliser une saisie conservatoire en demandant l’autorisation du président du tribunal de commerce.

Cela permet de mandater un huissier en amont d’une procédure judiciaire pour qu’ils saisissent les comptes de l’entreprise grâce à une autorisation du président du tribunal de commerce, ce qui permet de préserver l’accessibilité à ses fonds, une fois qu’un titre exécutoire aura été obtenu.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit commercial