Le rôle de la comptabilité en justice

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Les commerçants ont l’obligation de tenir une comptabilité, en enregistrant les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (article L123-12 du Code de commerce).

La comptabilité doit être établie de manière sincère, conformément au principe de prudence (article L123-20 du Code de commerce).

La raison est simple : l’établissement des comptes sert principalement à collecter les impôts et à ce qu’un historique des mouvements soit donc tenu.

Sauf exception, les comptes sont d’ailleurs publics, une fois déposés au greffe.

Seules les entreprises ne dépassant pas certains seuils au titre du total de bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés, peuvent bénéficier d’une confidentialité pour le dépôt de leurs comptes annuels.

Dans le cadre d’une action judiciaire, l’analyse d’une comptabilité peut avoir dans tous les cas un rôle très important.

A ce titre, l’article L123-23 du Code de commerce indique :
« La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. »

Il est donc fréquent que les comptes annuels d’une entreprise soient demandés par la partie adverse via par exemple une sommation de communiquer, adressée à la partie adverse.

Cela permet de constater par exemple des décisions de gestion qui ont été prises (inscription de provisions par exemple ou constat de fautes de gestion), ou une variation des produits d’exploitation (ou du chiffre d’affaires).

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, la perte de chiffre d’affaires va pouvoir être invoquée pour démontrer le préjudice de l‘entreprise victime.

Autre exemple, suite à une cession d’entreprise, en cas de litige, le calcul de la rentabilité de l’entreprise sera possible grâce à l’analyse des documents comptables.

Au passage, précisons qu'il ne faut pas confondre résultat et trésorerie. Le résultat incorpore en effet des charges (dotations aux amortissements et aux provisions notamment) qui ne sont pas décaissables.

L’entreprise commence l’année avec un montant de trésorerie sur son compte bancaire, et la variation du montant de trésorerie à la fin de l’année ne correspond pas au montant du résultat.

Les résultats d’exploitation pourront aussi être analysés et séparés des résultats exceptionnels pour procéder à une analyse financière de l’activité de l’entreprise au cours d’un exercice (un résultat très positif pourra intervenir uniquement grâce à un produit exceptionnel comme une vente d’un fonds de commerce, ce qui fausse l’interprétation à avoir d’un résultat net).

Les déclarations mensuelles de TVA pourront aussi être demandées en cours d’exercice pour constater le montant des chiffres d’affaires réalisés, avant l’établissement des comptes annuels.

La comptabilité contient des informations fondamentales pour l’issue de beaucoup de procédures judiciaires, et il est donc important de maîtriser cet outil.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit de l’entreprise

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