Les structures d’exercice possibles pour les professions médicales

Dans la perspective d’exercer  leur activité, les médecins doivent faire un choix au moment de leur installation sur la forme juridique qu’ils souhaitent utiliser.

Naturellement, le médecin peut faire le choix d’exercer individuellement dans un local professionnel, et sera dans ce cas une entreprise individuelle.

Toutefois, s’il souhaite créer une activité avec d’autres médecins, pour partager par exemple les frais, plusieurs solutions vont être possibles.

I Le partage de frais, sans partage d’honoraires

Dans ce cas, deux possibilités vont pouvoir être envisagées.

Soit la société civile de moyens, qui permet de créer une forme juridique qui absorbera les charges et les réglera au moyen d’appels de cotisations qui seront adressés aux associés.

Soit le contrat d’exercice à frais communs, dont le formalisme sera plus allégé puisqu’il n’y a pas de création d’une société, mais qui présente un inconvénient majeur : la collectivité des associés ne peut pas contracter directement (embauche d’un salarié, signature d’un bail, ou encore emprunt), ce qui peut créer des problèmes par la suite.

II Le partage de frais et d’honoraires

Dans cette hypothèse, deux solutions sont possibles.

Soit la SELARL, qui est une société de capitaux idéale pour réaliser des investissements coûteux, avec l’inconvénient de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (la société règle d’abord son impôt, et les associés règlent ensuite leurs propres impôts en plus sur leurs rémunérations/dividendes versés).

Soit la SCP qui est une société de personnes, de laquelle chaque associé peut sortir à tout moment, avec l’inconvénient que les associés sont conjointement et indéfiniment responsables des dettes sociales et qu’ils doivent en plus exercer la même spécialité.

III Les maisons de santé pluriprofessionnelles

Dans ce cas, il faut créer une SISA (société interprofessionnelle de soins ambulatoires).

Cette structure permettra la mise en place d’une structure commune entre plusieurs professionnels médicaux, avec un partage des moyens et des honoraires entre les professionnels de santé, ce qui présente toutefois l’inconvénient de devoir réaliser des formalités coûteuses et complexes au moment de la création et dans le cas de son fonctionnement, avec en plus les risques de litige entre les associés.

IV La création d’une SCI pour l’achat des murs

Les professionnels de santé ont tout intérêt à être propriétaires de leurs biens immobiliers dans lesquels ils exploitent leur activité.

Pour ce faire, la création d’une société civile immobilière est un outil extrêmement adapté pour la gestion du patrimoine foncier des médecins.

Les parts sociales pourront en effet être librement cédées avec un formalisme peu contraignant et seule la tenue d’un minimum de comptabilité est exigée.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit médical