Les procédures collectives : nouveautés sur la désignation des tribunaux des activités économiques ​​​​​​​

Suite à la loi n° 2023-1059 en date du 20 novembre 2023, une réforme des juridictions commerciales est intervenue.
Aujourd’hui, 12 tribunaux de commerce ont été renommé et transformé en tribunaux des activités économiques.
Il s’agit des tribunaux suivants : Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles.
Ainsi, tous les actes de procédures relevant de ces juridictions doivent être adressés au « Tribunal des activités économiques de Paris » et non plus au « Tribunal de commerce ».
L’une des principales nouveautés de ces juridictions est que désormais, elle est compétente pour statuer sur les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire), quel que soit le statut du débiteur, qu’il ait une activité civile, agricole, ou commerciale.
Seule exception : les professions réglementées du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunaux de commerce, administrateur et mandataire judiciaire), resteront soumis à la compétence du tribunal judiciaire.
Cette réforme est plutôt salvatrice en ce qu’elle permet de concentrer les activités économiques sur une juridiction spécialisée.
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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial