L’acte anormal de gestion
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Le chef d’entreprise fait le choix qu’il veut pour cette dernière.
Néanmoins, lorsqu’il régularise un acte, une dépense, une perte pour l’entreprise ou qu’il la prive d’un revenu sans contrepartie économique réelle ou équilibrée, l’administration fiscale peut considérer qu’il s’agit d’un acte anormal de gestion et en tirer des conséquences fiscales.
L’administration fiscale devra prouver le caractère anormal de l’acte (il peut s’agir d’une vente d’un actif à un prix inférieur à la valeur réelle).
Si l’administration fiscale démontre le caractère anormal de l’acte qui a été passé par le dirigeant de la société, la dépense ou la perte correspondante peut être réintégrée au résultat imposable, ce qui va augmenter l’impôt dû.
L’acte anormal de gestion est donc un outil de contrôle essentiel pour l’administration fiscale qui permet à cette dernière de réintégrer dans le résultat imposable un acte qui aurait dû l’être si les choses avaient été faites correctement.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit fiscal
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