Le cash out par réduction de capital

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Lorsque les associés souhaitent procéder à des distributions de dividendes, il y a deux possibilités :
•        la distribution classique et annuelle, au cours de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes ;
•        la réduction de capital non motivée par des pertes, consistant à vendre des parts sociales à la société à la valeur réelle, pour ensuite les annuler.

Pour rappel, il faut comprendre la distinction suivante concernant la valeur des parts :
•        la valeur de souscription correspond à la valeur au moment de la création de la société ;
•        la valeur réelle des parts sociales de la société correspond à la valeur à un instant T, postérieurement à la création de la société.

Ainsi, en procédant à une évaluation de la valeur réelle des parts sociales de la société, en fonction notamment du montant des capitaux propres, il est possible de constater qu’avec une société ayant par exemple pour capital un montant de 10 000 €, les associés peuvent posséder des parts sociales dont la valeur réelle est beaucoup plus élevée que le montant du capital social.

Le gros avantage de la réduction de capital non motivée par des pertes relève de l’ordre de l’économie fiscale.

En étant imposé au titre de la distribution de dividendes, la fiscalité relève des revenus de capitaux mobiliers, soit de la flat taxe (12,8% au titre de l’impôt sur les revenus et 17,2% au titre des prélèvements sociaux), soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le choix qui est fait.

En faisant le choix de procéder à une réduction de capital non motivé par des pertes, l’associé peut  bénéficier d’abattement sur la fiscalité de la plus-value grâce à la durée de détention, s’il opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces abattements figurent à l'article 150-0 D du Code général des impôts, qui prévoit notamment :
(...) "L'abattement mentionné au 1 est égal à :

  1. 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  2. b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution." (...)

(...) "L'abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;" (...)

En outre, des abattements sur l’imposition de la plus-value encore plus intéressants existent pour les PME créées depuis moins de 10 ans : « le taux de l'abattement est égal à :
1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. »

Ainsi, pour quelqu’un qui a acquis les titres d’une société avant le 1er janvier 2018, en faisant un rapide calcul, la réduction de capital non motivée par des pertes sera plus avantageuse pour récupérer de la trésorerie de la société, que la distribution de dividendes classique.

Cette opération de réduction de capital doit toutefois être réalisée avec un professionnel du droit, pour prendre des précautions et éviter une requalification de l’administration en abus de droit, avec des sanctions financières diverses.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés

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