Commencement d’activité : entreprise individuelle ou société ?

Lorsqu’un porteur de projet démarre une activité, qu’elle soit libérale artisanale ou commerciale, ce dernier se pose toujours la question de savoir quel doit être la forme juridique à choisir pour commencer.

Il peut avoir le choix entre créer une entreprise individuelle, créer une société, ou bien solution intermédiaire : créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Ainsi, il faut choisir, le plus souvent avec l’aide son expert-comptable et de son avocat rompu au droit des sociétés.

Le premier critère de choix, est de savoir si l’entrepreneur est seul ou s’il est accompagné d’autres porteurs de projets.

Si le porteur de projet est seul alors dans ce cas il pourra choisir entre une entreprise individuelle, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle.

S’il y a plusieurs porteurs de projet, ils pourront opter entre une structure de partage des bénéfices (comme par exemple une SCP pour les professions libérales ou une SARL pour les commerçants) et une structure où on ne partage pas les bénéfices (les sociétés civiles de moyens par exemple, dans laquelle les associés se partageront uniquement certains frais communs).

Le second critère de choix va être d’ordre fiscal puisque selon la forme choisie, la fiscalité ne sera pas la même.

En effet, si le porteur de projet choisit l’entreprise individuelle, il sera soumis à la fiscalité des particuliers (au barème progressif de l’impôt sur le revenu qui peut présenter des inconvénients).

Si le porteur de projet choisit de créer une société unipersonnelle ou pluri personnelle, il sera possible pour lui d’opter pour la fiscalité des particuliers, mais dans la majeure partie des cas il sera soumis à la fiscalité des sociétés et donc à l’impôt sur les sociétés.

Le choix pour l’impôt sur les sociétés présente l’avantage d’être imposé à un taux moins élevé que l’imposition pour les particuliers.

Toutefois, si l’entrepreneur souhaite récupérer des dividendes, il sera soumis à une « double imposition » puisqu’il sera fiscalisé une seconde fois au titre de la fiscalité des particuliers sur les dividendes qu’il se distribue une fois l’affectation du résultat effectuée.

Un troisième critère de choix sera est-ce que le porteur de projet souhaite une responsabilité limitée ou une responsabilité illimitée.

Si le porteur de projet choisit une société commerciale, sa société sera seule responsable.

Cela signifie qu’en cas de liquidation judiciaire, le porteur de projet ne sera pas tenu sauf exception en cas d’action en comblement de passif, à régler le passif de la société.

Ainsi sauf à commettre des fautes de gestion, la responsabilité du gérant de société ou du président, est limitée au montant de ses apports.

Un quatrième critère de choix sera est-ce que le porteur de projet souhaite poursuivre son activité à court terme ou à long terme.

Si le porteur de projet souhaite poursuivre son activité à court terme, il doit être conscient que créer une société occasionnera un formalisme certain (comptabilité obligatoire, secrétariat juridique de société notamment).

En revanche si le porteur de projet souhaite poursuivre son activité à long terme, il ne doit pas être effrayé par les démarches tendant à créer une société.

Un cinquième critère de choix réside sur ce que souhaite faire le porteur de projet de son entreprise.

S’il souhaite céder son entreprise, le choix d’une société peut être opportun car il pourra céder les titres de sa société (et donc l’actif et le passif de sa société), au lieu de céder son seul fonds de commerce s’il a choisi l’entreprise individuelle.

En cas de décès, les héritiers pourront demander la nomination d’un administrateur provisoire pour administrer provisoirement la société, le temps de se retourner.
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Dans la perspective d’une transmission, le choix pour une société est donc préférable.

Enfin, si le porteur de projet initialement seul réfléchit à avoir des associés par la suite, il peut être préférable de créer directement une société.

En effet, autrement le porteur de projet devra faire l’apport de son fonds de commerce, libéral ou artisanal, à la société, ce qui a des incidences fiscales.

Quoi qu’il en soit, le porteur de projet qui souhaite démarrer son activité a tout intérêt à prendre conseil auprès de professionnels du chiffre (expert-comptable) et du droit (avocat).

Maxence PERRIN

Avocat en droit des sociétés à DIJON