Formalités obligatoires en cas de décès d'un associé

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Suite à un décès d'associé, les statuts mis à jour avec la nouvelle répartition du capital social, doivent être déposés au Registre du commerce et des sociétés territorialement compétent.

Le délai pour y procéder est d'un mois à compter de la survenance de l'événement portant modification des statuts (article R123-105 du Code de commerce).

Les héritiers du défunt peuvent être agréés (suivant si les statuts comportent une clause d'agrément ou non), ou les associés survivants peuvent poursuivre l'activité entre eux.

Tout dépend de la décision qui sera prise par chacun.

Certains statuts prévoient parfois que les héritiers seront associés de plein droit.

Il faut donc consulter les statuts pour vérifier ce qu'ils stipulent en cas de décès d'un associé.

En présence d'une société à responsabilité illimité des associés (société civile ou associés en nom), la société doit également procéder à cette formalité, conformément aux dispositions de l'article R123-66 du Code de commerce, dans le mois suivant la survenance de l'événement ayant engendré une modification dans la répartition du capital social, en produisant au passage un acte de décès.

Précisons de surcroît qu'en certaines situations, la nomination d'un administrateur provisoire peut s'avérer indispensable lorsque personne ne peut assurer la gérance de la société suite au décès du gérant.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés

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