La réforme de l’ACCRE

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Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs d’entreprise) est devenue l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).

Pour rappel, ces dispositifs permettent une exonération partielle ou totale des charges sociales durant les débuts de l’activité, suivant les profils.

Jusqu’à maintenant, seuls certains porteurs de projets pouvaient disposer de l’ACCRE : en particulier, les jeunes de moins de 25 ans, les chômeurs ou encore les handicapés.

Aujourd’hui, la quasi intégralité des porteurs de projets peuvent bénéficier de l’ACRE sous deux conditions :
•        ne pas avoir demandé d’ACCRE au cours des trois dernières années ;
•        en cas de création d’une société, seule la personne qui contrôle effectivement la société peut la demander.

Ainsi, en présence d’une société unipersonnelle (par exemple EURL ou SASU), le porteur de projet bénéficiera dans tous les cas de l’ACRE s’il n’a pas fait de demande au cours des premières années.

Dans le cas contraire, il faut qu’il contrôle la société en ayant par exemple un mandat de gérant ou de président.

Par ailleurs, le dispositif a été largement assoupli car antérieurement l’entrepreneur devait déposer son dossier de demande d’ACCRE dans un délai de 45 jours à compter de la création de son entreprise.

S’il ne respectait pas ce délai, il perdait le droit au bénéfice de l’ACCRE.

Aujourd’hui, ce délai a été supprimé et toute personne peut demander à bénéficier de ce dispositif.

En outre, en fonction des revenus que perçoit le créateur d’entreprise, l’exonération de cotisations sociales est dégressive :
•        si le porteur de projet a un revenu annuel inférieur à 30 393 € annuel, l’exonération des charges sociales est totale ;
•        si le porteur de projet a un revenu compris entre 30 393 € et 40 524 €, l’exonération est partielle ;
•        si le revenu du porteur de projet est supérieur à 40 525 €, il y a une absence d’exonération.

Quoi qu’il en soit, la réforme du dispositif de l’ACCRE est très positive pour les porteurs de projets puisque cette exonération de charges sociales peut leur permettre de franchir le pas et de décider de se mettre à leur compte.

Il est donc très important de penser à demander à bénéficier de ce dispositif d’exonération totale ou partielle des charges sociales durant la première année.

Il est par ailleurs à noter que les micros entrepreneurs ont la possibilité de demander une exonération au cours des 24 premiers mois d’activité.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés



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