Rachat de parts sociales/actions : les points importants à vérifier

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Lors du rachat d’une l’entreprise, le candidat acquéreur au rachat des titres de la société, doit prendre plusieurs précautions.

En effet, en rachetant les parts sociales/actions de la société, il rachète non seulement des éléments d’actifs figurant au bilan de la société, mais également du passif, contrairement au simple rachat du fonds de commerce où seuls des actifs sont achetés.

Par conséquent, plusieurs précautions doivent être prises avant de régulariser un compromis pour acheter les titres d’une société.

En premier lieu, il faudra bien veiller à la rédaction de la fameuse clause de garantie d’actif et de passif.

En effet, tout passif déclaré postérieurement à l’acte définitif de cession, pour une cause antérieure à la cession, doit nécessairement être pris en compte par le cédant qui en est responsable.

C’est le plus souvent le cas, ce qui se pratique, en matière fiscale (redressement fiscal), sociale (action aux prud’hommes d’un salarié), ou également en matière de charges sociales (URSSAF/RSI).

En second lieu, la clause de non-concurrence sera importante car le candidat acquéreur des titres de la société devra veiller que l’ancien propriétaire des titres ne souhaite pas créer une activité directement concurrente à la sienne dans un périmètre proche, ce qui serait potentiellement constitutif d’une concurrence déloyale.

Pour ce faire, il est tout à fait possible de prévoir une clause de non-concurrence limitée dans le temps, dans l’espace, et pour certaines activités en particulier.

Cela permettra d’éviter certains écueils, tout en permettant d’un commun accord au cédant, de pouvoir continuer à travailler après avoir cédé les titres de son entreprise.

En troisième lieu, la vérification de la rentabilité de l’entreprise sera indispensable.

En effet, le candidat acquéreur devra établir un business plan et notamment vérifier que la capacité d’autofinancement de l’entreprise dont il rachète les titres, lui permettra de solder le remboursement de son emprunt (ne pas confondre capacité d’autofinancement et résultat net auquel il faut ajouter les dotations aux amortissements et les charges non décaissées, et déduire le montant du capital d’emprunt éventuellement remboursé).

Le plus souvent un montage de type LBO est monté notamment pour déduire les intérêts d’emprunt via une société à l’impôt sur les sociétés, et pour bénéficier du régime mère fille lors de distributions de dividendes.

Si la capacité d’autofinancement de l’entreprise est négative, il sera impossible au candidat acquéreur de financer le remboursement de son emprunt.

Autant renoncer alors à acheter les titres de l’entreprise pour ne pas « jeter de l’argent par les fenêtres », d’autant que la banque en pareille situation étudiera notamment les derniers comptes annuels de l’entreprise et une situation comptable récente, avant d’accorder un emprunt.

En quatrième lieu, le candidat acquéreur devra vérifier que l’activité exercée par l’entreprise rachetée n’est pas une activité réglementée et/ou nécessitant des diplômes en particulier.

En effet, si le candidat acquéreur n’a pas les diplômes requis, il ne pourra pas exploiter l’activité et notamment être le gérant de la société, ce qui peut causer de nombreuses complications.

Il doit donc au préalable prendre la précaution de vérifier si des diplômes ou formalités particulières seront requises pour exploiter l’activité qu’il souhaiterait reprendre.

Souvent, des stages sont prévus par les centres de formalités des entreprises (CCi/chambre des métiers pour les artisans), afin de former les nouveaux chefs d’entreprise aux diverses normes nécessaires à leur activité.

En cinquième lieu, le candidat acquéreur et le cédant devront se mettre d’accord pour le sort des éventuels bénéfices au titre de l’exercice en cours, puisque le prix des parts sociales ne sera pas le même si des montants élevés de dividendes ont été distribués ou non.

C’est un élément important à ne pas oublier au moment de la préparation des actes juridiques, de manière à prévoir une solution qui soit équitable pour le cédant qui quitte l’entreprise, et pour l’acquéreur qui achète et qui s’endette pour y procéder.

Généralement, une évaluation des parts sociales/action est effectuée par un expert-comptable et cette évaluation précise si le montant comporte ou non les éventuels dividendes qui n’ont pas encore été distribués.

En sixième et dernier lieu, nous ne répéterons jamais assez que le candidat acquéreur et le cédant doivent prendre conseil auprès de leur expert-comptable pour la partie chiffrée de l’opération (évaluation/analyse financière des bilans) et de leurs avocats compétents en matière de transmission d’entreprise, pour réaliser correctement l’opération.

L’idéal est que le cédant et le cessionnaire aient chacun un avocat qui interviendra utilement aux intérêts de son client.

Il est possible qu’un avocat soit seul rédacteur d’acte, mais cédant et cessionnaire doivent garder en tête que leurs intérêts peuvent souvent être contradictoires, d’où l’intérêt de réfléchir à disposer chacun de son propre avocat.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en cession d’entreprise

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