Zoom sur l’abus de bien social 

Lorsqu’un entrepreneur fait le choix d'exercer sous la forme d'une société commerciale, il ne peut utiliser des biens ou crédits de l’entreprise à des fins personnelles.

La boussole de l’intérêt social doit être respectée, tous les actes accomplis avec les biens appartenant à la société, doivent l'être dans l'intérêt de cette dernière et pas dans un intérêt personnel.

Autrement, l’associé risque d’être poursuivi pour abus de biens sociaux.

En effet, l’article L241-3 du Code de commerce définit l’abus de biens sociaux pour les sociétés à responsabilité limitée et l’article L242-6 pour les SAS.

Et puis à ce titre, l'usage fait par un dirigeant social du crédit de la société est contraire aux intérêts de la société dès lors que, sans contrepartie, il expose l'actif à un risque de perte, par le fait de la volonté frauduleuse de son auteur. Crim. 8 déc. 1971: Bull. crim. n^o 346;

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit pénal des affaires