La dispense d’inscription au bulletin numéro deux du casier judicaire
L’article 775 du Code de procédure pénale indique : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de...
Droit pénal des affaires
Abus de confiance et perception d’acompte par le représentant légal d’une société
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un...
Le délit d’usurpation d’identité
Conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénale : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier...
Comment solliciter une dispense d’inscription de condamnation pénale dans le casier judiciaire ?
Lorsqu’un prévenu est poursuivi devant un tribunal correctionnel, il est possible de solliciter en cas de condamnation, que cette dernière ne soit pas inscrite dans le bulletin n°2 du casier...
Peut-on solliciter une dispense d’inscription de condamnation pénale dans le casier judiciaire ?
-Conformément aux dispositions de l’article 775-1 du Code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement...
Le délit d’abus de confiance
Conformément aux dispositions de l’article 314-1 du Code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un...
Que faire lorsqu’une plainte pénale est laissée sans suite ?
Conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer...
L'associé d'une société victime d'un abus de bien social peut-il se constituer partie civile ?
-Lorsqu'une société est victime d'un abus de bien social de la part d'un associé, c'est cette dernière qui subit le préjudice de manière personnelle. Ainsi, l’associé n'a en principe pas...
L'engagement de responsabilité pénale d'un auteur pour destruction de données
L'article 323-3 du code pénal indique : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou...
Le délit d'escroquerie au jugement
Conformément aux dispositions de l'article 313-1 du code pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie,...
