Depuis l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, la responsabilité du syndic de copropriété s’est renforcée.Il peut désormais voir sa responsabilité engagée tant dans la gestion de la copropriété que dans...
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre...
Lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier envisage de le soumettre à une location, l’option pour la location meublée ou nue se pose toujours.En cas de location meublée, il est possible d’opter...
Les assemblées générales de copropriétaires constituent un moment essentiel dans la vie d’une copropriété. Toutefois, certaines décisions peuvent être adoptées de manière irrégulière.Ces irrégularités peuvent concerner notamment :une convocation non...
Lorsqu’un porteur de projet envisage de réaliser une construction, ce dernier doit procéder au dépôt d’un permis de construire.En cas de refus du permis de construire, il est possible de...
Lorsque l’on fait construire ou rénover une maison, des investissements importants peuvent être réalisés.Lorsque les travaux sont mal exécutés et qu’il y a par exemple des malfaçons, des retards ou...
Lorsqu’un acheteur acquiert une maison, il peut constater après la vente différents désordres : infiltrations, fissures, défaut d’isolation, problèmes électriques ou de plomberie, etc.Dans ce type de situation, deux régimes...
Conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce :« La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du...
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