Publié le 23/12/2025
Depuis l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, la responsabilité du syndic de copropriété s’est renforcée.Il peut désormais voir sa responsabilité engagée tant dans la gestion de la copropriété que dans l’information délivrée aux copropriétaires.L’article 8-2 de la loi n°65-557 du...
Lire la publication
Publié le 16/12/2025
Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement...
Lire la publication
Publié le 09/12/2025
Lorsqu’un propriétaire d’un bien immobilier envisage de le soumettre à une location, l’option pour la location meublée ou nue se pose toujours.En cas de location meublée, il est possible d’opter pour le statut de loueur meublé non professionnel ou de...
Lire la publication
Publié le 02/12/2025
Les assemblées générales de copropriétaires constituent un moment essentiel dans la vie d’une copropriété. Toutefois, certaines décisions peuvent être adoptées de manière irrégulière.Ces irrégularités peuvent concerner notamment :une convocation non conforme,un quorum insuffisant,ou encore le vote d’une question non inscrite...
Lire la publication
Publié le 27/11/2025
Lorsqu’un porteur de projet envisage de réaliser une construction, ce dernier doit procéder au dépôt d’un permis de construire.En cas de refus du permis de construire, il est possible de former un recours gracieux auprès de la mairie pour demander...
Lire la publication
Publié le 25/11/2025
Lorsque l’on fait construire ou rénover une maison, des investissements importants peuvent être réalisés.Lorsque les travaux sont mal exécutés et qu’il y a par exemple des malfaçons, des retards ou des non-conformités, la responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur peut...
Lire la publication
Publié le 20/11/2025
Lorsqu’un acheteur acquiert une maison, il peut constater après la vente différents désordres : infiltrations, fissures, défaut d’isolation, problèmes électriques ou de plomberie, etc.Dans ce type de situation, deux régimes juridiques coexistent.Le défaut apparent :C’est un défaut que l’acquéreur aurait...
Lire la publication
Publié le 18/11/2025
Conformément aux dispositions de l’article L.145-38 du Code de commerce :« La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé....
Lire la publication