Les avantages des bordereaux DAILLY, pour obtenir un moyen de financement à court et moyen terme
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Il arrive fréquemment, dans certaines branches d’activité, que les entreprises doivent subir des délais de paiement assez long.

C’est le cas notamment en matière de marchés publics, ou les délais de paiement peuvent être longs, ou plus largement dans le secteur du bâtiment, lorsque certains débiteurs, mettent du temps à régler le solde d’un marché.

En pareille situation, il a été mis en place, depuis une quarantaine d’années (loi DAILLY datant de 1981), la possibilité de céder des créances au profit d’un établissement bancaire.

Par ce mécanisme, un créancier, transfert à son établissement bancaire son droit de créance, et l’établissement bancaire va débloquer les fonds plus rapidement, ce qui permet de faire face aux besoins en fonds de roulement courant de l’entreprise et surtout d’obtenir la trésorerie tout de suite.

Le bordereau DAILLY a néanmoins un coût, et il faut essayer de négocier avec l’établissement de crédit, qui accorde cette facilité de paiement.

Néanmoins, pour faire face aux aléas de trésorerie, cette solution peut présenter un moyen de financement efficace pour éviter des difficultés de trésorerie, et le cas échéant un état de cessation des paiements.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des entreprises

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