Demande d’annulation d’un acte de cautionnement non daté

En règle générale, pour qu’un contrat soit valable, il faut que la date soit apposée dessus.

 

En particulier, un acte de cautionnement doit comporter la date, de manière à confirmer que la caution qui s’est engagée, l’a fait en pleine connaissance de cause.

 

Si le document n’est pas signé, le cocontractant pourra toujours essayer de se délier de ses obligations en indiquant que l’acte ne comporte pas de date.

 

Néanmoins, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé qu’un acte de cautionnement non daté n’entraîne pas nécessairement son annulation, en sorte que ce moyen ne peut être retenu par une juridiction (com. 15 février 2023, numéro 21 – 18. 644).

 

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit bancaire

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