L’obligation de restitution des fonds par une banque

Lorsqu’une personne dépose des fonds dans un établissement bancaire, le banquier est obligé de lui restituer les fonds à première demande.

En effet, pour rappel, le dépôt d’une somme d’argent dans un établissement bancaire constitue un contrat de dépôt.

C’est un contrat spécial régi par les dispositions du Code civil.

A ce titre, l’article 1944 du Code civil indique :

« Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. »

Ainsi, l’établissement bancaire doit nécessairement débloquer les fonds lorsque la personne qui les a déposés le demande.

Elle n’est pas libérée de son obligation de restitution en ayant remis les fonds à une autre personne.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit bancaire.