Recours de la caution contre le débiteur principal​​​​​​​

-

La caution n'intervient que pour garantir le paiement d'un débiteur principal.

En d'autres termes, elle ne doit payer au titre des dettes souscrites par celui-ci qu'au cas où ce dernier est défaillant.

En dehors du cas où la caution est solidaire du paiement, elle ne peut être poursuivie avant le débiteur principal ayant souscrit une dette.

Pour la caution, il existe 2 types de recours contre le débiteur principal, avant et après paiement de la dette du débiteur principal.

Le recours avant même que la caution n'ai eut à payer la dette du débiteur principal :

Il est possible suivant l'article 2309 du Code civil :

"La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :


1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;


2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;


3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;


4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;


5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé."


La caution peut ainsi délivrer une assignation tendant à un appel en garantie du débiteur, lorsqu'elle est poursuivie par un créancier, de manière à ce que le débiteur la relève et garantisse de toute condamnation.

Le recours contre le débiteur après paiement de la caution :

Il est visé à l'article 2305 du Code civil :
"La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.


Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.


Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu."

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des cautions

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !