
Crédits à la consommation : jusqu’à quand peut-on vous réclamer un remboursement ?
-En pareille situation, un crédit à la consommation ne peut être réclamé que dans un délai de deux ans.
L’article L. 218-2 du Code de la consommation indique :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Ainsi, la prescription est de deux ans en pareille matière.
Selon la Cour de cassation (Cass., 17 juin 2015, n° 14-13.622), le délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.
Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit bancaire
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