Accueil / Publications / Bancaire

Virement vers un IBAN frauduleux : jusqu'où va l'obligation de vigilance de la banque ?

-

Il arrive fréquemment qu’un client effectue un virement par erreur vers un IBAN frauduleux.

La jurisprudence de la Cour de cassation est stricte : le virement est souvent considéré comme autorisé, et la banque n’est pas systématiquement tenue de rembourser le client, conformément aux dispositions de l’article L133-21 du Code monétaire et financier.

Cependant, la banque reste tenue à une obligation minimale de vigilance. Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut être condamnée à indemniser le client pour une partie ou la totalité de la somme virée.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit bancaire

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !