À partir de quand court le délai de prescription après l'exécution d'une prestation ?

Conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code civil :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Au visa des dispositions de ce texte, cela signifie que l'action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cela signifie très concrètement, s'agissant de l'exécution d'une prestation, que ce n'est pas la date de la facture qui fait courir le délai de prescription, mais la date d'exécution de la prestation.

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 26 février 2020 (Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036).

En effet, si le créancier tarde à établir sa facture, il allongerait, selon sa seule volonté, le délai de prescription. Il est donc logique que le délai de prescription de cinq ans commence à courir à compter de l'exécution de la prestation, et non de l'émission de la facture.

Cette règle est essentielle pour les entreprises qui souhaitent engager une action en recouvrement de créance, car une mauvaise appréciation du point de départ du délai peut conduire à la prescription de l'action en paiement.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté