Abus de position dominante : un encadrement strict en droit de la concurrence

L’article L. 420-2 du Code de commerce dispose :
« Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.»

Au visa de ces dispositions, il est strictement interdit pour une entreprise d’abuser de sa position dominante.

Une telle pratique constitue une atteinte au libre jeu de la concurrence, fortement encadrée par le droit français.

L’objectif de ces règles est de préserver l’équilibre du marché et d’éviter qu’un acteur économique ne profite de sa position pour évincer ses concurrents ou imposer des conditions injustifiées.

Plusieurs comportements peuvent caractériser un abus de position dominante, notamment :

• la mise en place de prix prédateurs visant à éliminer des concurrents,
• l’application de conditions commerciales discriminatoires ou injustifiées,
• ou encore des pratiques ayant pour effet de fausser la concurrence.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit de la concurrence