Action d'un tiers contre un cocontractant fautif

L'effet relatif des contrats empêche en principe un tiers à celui-ci d'invoquer le contrat auquel il n'est pas partie.

En termes juridiques, l'article 1199 du Code civil indique en effet : "Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties".

Toutefois, lorsqu'un tiers à un contrat subit un dommage du fait de l'inexécution du contrat, alors il peut souhaiter engager la responsabilité du cocontractant fautif.

La Cour de cassation vient de confirmer que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage" (Cass. ass. plén. 13-1-2020 n^o  17-19.963).

Dès lors malgré le principe de l'effet relatif des contrats entre les parties, toute victime d'un acte fautif d'un cocontractant peut engager sa responsabilité au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des affaires