Action en référé pour rupture brutale de relations commerciales

Conformément aux dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce :

« II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. [...] »

Ainsi, une entreprise qui doit déplorer la cessation immédiate de relations commerciales de longue date, peut agir contre son cocontractant habituel.

Dans la mesure où une telle action peut revêtir un caractère urgent, et suite au trouble subi, il est tout à fait possible d'agir en référé au visa des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, en parallèle d'une action au fond pour solliciter une condamnation définitive.

Dans cette hypothèse, il est opportun de solliciter en urgence, la condamnation de l'ancien partenaire commercial à respecter un préavis d'une certaine durée - préalable à la cessation des relations commerciales.

La cour d'appel de Paris a déjà jugé que "la brutalité de cette rupture résultant du défaut de préavis suffisant s'analyse donc, sans préjudice de la décision à intervenir au fond, en un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant , sous astreinte, la poursuite des relations commerciales litigieuses, ainsi que le juge des référés en a décidé, sauf du chef de la liquidation de celle-ci" (CA PARIS, 26 janvier 2017, 15/18120).

Cette possibilité procédurale est opportune pour le commerçant qui doit du jour au lendemain, poursuivre son activité sans un cocontractant habituel qui a décidé de ne plus poursuivre un volant d'affaires continu avec ce dernier.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial