Action en référé tendant à la condamnation du locataire commercial, au titre d'impayés de loyers, en période COVID

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De nombreux bailleurs commerciaux font actuellement face a des vagues de loyers impayés, du fait notamment du contexte sanitaire actuel.

Dans de nombreux cas, les bailleurs font délivrer des commandements de payer visant la clause résolutoire, si le bail commercial en prévoit une, de manière à solliciter l’expulsion du locataire qui ne paie pas les loyers commerciaux.

Il est en effet possible de solliciter en référé l’expulsion du locataire, le paiement d'une indemnité de relocation et d'occupation, et sa condamnation à payer les loyers commerciaux si les impayés se sont accumulés depuis un certain temps.

Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a décidé, suivant deux décisions récentes que dans la mesure où les contrats doivent être exécutés de bonne foi, et en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles, lorsque le locataire soulève l’exception d’inexécution (quand il ne peut pas utiliser le local en raison des fermetures prononcées), une contestation sérieuse peut être soulevée (TJ PARIS 26 octobre 2020, n° 20/53731 et 22/55901).

Dans ces deux décisions récentes, il s’agissait respectivement, d’une pharmacie et d’une salle de sports qui ont obtenu une ordonnance retenant que l’action en paiement des loyers au titre du deuxième trimestre 2020, ne peut être reçue en référé, s’agissant d’une contestation sérieuse.

Dans ces espèces, le bailleur a donc dû engager une action au fond, pour obtenir la condamnation du locataire à lui payer les loyers.

Il pourra toutefois être possible d'envisager une action à jour fixe, pour bénéficier d'un audiencement à bref délai.


Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial

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