Action en responsabilité contre un dirigeant de sociétés

Il peut arriver qu'un représentant légal de société réalise une faute détachable de ses fonctions, de nature à engager la responsabilité de la société, mais qui peut lui être reprochée à titre personnel.

Cela peut être le cas notamment lorsque le représentant légal de la société n'a pas souscrit des assurances obligatoires pour cette société.

En pareille situation, un tiers, victime de la faute réalisée par le représentant légal de la société, peut faire le choix d'engager une action en responsabilité à titre personnel contre lui.

Lorsque la société fait l'objet d'une procédure collective, le liquidateur dispose néanmoins d'un monopole pour représenter les créanciers et agir à titre personnel contre le représentant légal de la société si ce dernier a commis des fautes de gestion.

Néanmoins, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de retenir que si l'action en responsabilité à titre personnel contre le représentant légal de la société est engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, le tiers peut continuer à agir contre le représentant légal de la société sans avoir à justifier d'un préjudice distinct de celui de l'ouverture de la procédure collective (COM. 12 janvier 2022, numéro 21 – 10. 497).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit Commercial