Agent commercial : le contrat suffit-il à déterminer la qualification ?

La qualification d’agent commercial ne dépend pas de la seule dénomination retenue dans le contrat.

Selon l’article L. 134-1 du Code de commerce, elle suppose notamment l’exercice indépendant et permanent d’une activité de négociation pour le compte d’un mandant.

Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., n° 24-17.980), la Cour de cassation rappelle que la qualification doit être appréciée au regard du contrat et des conditions concrètes d’exercice de l’activité.

Le juge doit ainsi examiner les missions réellement confiées ainsi que leurs modalités d’exécution.

La seule mention du statut d’agent commercial dans le contrat ne suffit donc pas à établir cette qualification.

À l’inverse, celle-ci peut être retenue lorsque les conditions légales sont réunies, quelle que soit la dénomination choisie par les parties.

En pratique, le contenu du contrat doit donc être cohérent avec les conditions réelles d’exercice de la mission, notamment au regard des conséquences attachées au statut d’agent commercial, telles que le versement éventuel d’une indemnité de cessation du contrat.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté