Apport en compte courant d’associé et état de cessation des paiements
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Pour rappel, un apport en compte courant, est réalisé lorsqu’un associé prête de l’argent à la société.

Sauf stipulation contraire et à ce que la société soit dans une situation financière obérée, l’associé peut réclamer le remboursement de son compte courant à tout moment.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés financières, pour éviter que cette dernière ne fasse l’objet d’une liquidation judiciaire, il est fréquent que des associés prêtent de l’argent à la société, de manière à éviter une déconfiture.

D’une manière générale, la société est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut faire face avec son actif disponible à son passif exigible.

On devrait pouvoir en déduire que l’apport en compte courant, s’il constituait un actif disponible, pourrait permettre d’éviter l’état de cessation des paiements de la société.

Il a d’ailleurs déjà été jugé que tant que le remboursement du compte courant n’est pas réclamé, et que la somme n’est pas bloquée, cela constituerait un actif disponible qui peut être pris en compte pour éviter un état de cessation des paiements (Cass. Com, 12 mai 2009, numéro 08 – 13. 741 ; Cass.com, 16 novembre 2010, numéro 09 – 71. 278).

Dans un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pourtant considéré que l’apport en comptes courants était un « mode anormal de financement », en sorte qu’en dépit d’un apport en compte courant, permettant de faire face aux besoins courants, la société pouvait être en état de cessation des paiements depuis longtemps et faire l'objet d'un report de date de cessation des paiements (com. 1er juillet 2020, numéro 19 – 12. 068).

La jurisprudence semble ainsi préciser que l’apport en compte courant ne serait pas un actif disponible permettant d’écarter l’état de cessation des paiements de la société, en sorte qu’une action en report de la date de la cessation des paiements pourra être envisagée par le mandataire, de manière à engager notamment la responsabilité du dirigeant dans le cadre d’une action pour insuffisance d’actif.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des entreprises en difficulté

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