Bail commercial et taxe foncière

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La taxe foncière est en principe supportée par le propriétaire des locaux.

Toutefois, en matière de bail commercial, il est fréquent que des stipulations contractuelles prévoient qu'elle soit à la charge du preneur.

Dans cette situation, le bailleur va donc facturer au locataire le montant de la taxe foncière qu'il reçoit.

En règle générale, il faut prévoir que la charge de la taxe foncière soit impérativement bien inscrite dans le bail commercial.

Toutefois, la Cour de cassation procède à une interprétation des dispositions contractuelles assez larges en la matière.

Dans un arrêt récent rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, il a été décidé que « le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ».

La Cour de cassation a donc retenu dans ce dossier que locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière pour les locaux qu'il occupe à partir du moment où le bail stipule que sont à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux (Cass. 3ème civ. 12 septembre 2019, n° 18-18.018).

Cette affaire concernait des locaux loués avec un bail rédigé antérieurement à la réforme de la loi « Pinel » du 18 juin 2014.

Depuis cette date, l'article L145-40-2 du code de commerce indiquent : « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. »

Cela permet de clarifier les choses de manière contractuelle dès le début de la relation commerciale pour éviter les litiges postérieurs.

En effet, la taxe foncière peut souvent être de montants très conséquents, et donc source de litige.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit commercial



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