Bail commercial : les points de vigilance avant de signer ou renouveler

Le bail commercial est un élément central de l’activité d’une entreprise.

À l’approche de son terme, notamment après 9 ans, le locataire a tout intérêt à solliciter son renouvellement.

À défaut, au-delà de 12 ans, le mécanisme de plafonnement du loyer peut disparaître.

Le bailleur est alors en mesure de solliciter un déplafonnement du loyer, pouvant entraîner une augmentation significative.

Au moment du renouvellement, plusieurs points doivent faire l’objet d’une attention particulière :

• la durée du bail,
• la destination des locaux (activité autorisée),
• les modalités de révision du loyer,
• les conditions financières globales.

De son côté, le bailleur doit également être vigilant.

Le refus de renouvellement du bail commercial peut entraîner le versement d’une indemnité d’éviction au profit du locataire, sauf exceptions.

Le renouvellement du bail commercial constitue donc une étape stratégique, nécessitant une analyse juridique approfondie afin de sécuriser les intérêts de chacune des parties.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial