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Bien s'engager dans un contrat de franchise

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Contrat commercial et de distribution dont le nom est bien connu, le contrat de franchise comporte de nombreuses obligations mises principalement à la charge du franchiseur par la loi. Ainsi, le futur franchisé qui souhaite entrer dans un réseau de franchise doit préalablement être conscient des engagements qu’il prend, à quel coût il s’engage, sachant qu’il y aura naturellement l’obligation du franchisé de verser des redevances, et moyennant l’accomplissement de quelles obligations pour le franchiseur.

Pour rappel, un contrat de franchise est une convention par laquelle un franchiseur met à la disposition d’un franchisé : son savoir-faire, sa marque, et plus largement ses divers procédés commerciaux qui sont connus et ont déjà, normalement, fait leur preuve. En contrepartie, le franchisé règle au franchiseur des redevances, une fois qu’il a naturellement réalisé au préalable divers investissements pour s’installer.

Ainsi, à la mesure des obligations et engagements à souscrire, le futur franchisé doit veiller dans un premier temps à se faire communiquer 20 jours au moins avant de régulariser le contrat, un document d’information précontractuelle émanant du franchiseur. C’est une obligation légale depuis la loi dite Doubin du 31 décembre 1989. Ce document comprend notamment l’historique et en quelque sorte le « pedigree » du franchiseur, ainsi qu’une présentation du réseau de distribution et du marché sur lequel se situe l’activité exercée.

Une fois ces obligations récoltées, il semble impératif de consulter un professionnel rompu au droit commercial et au droit de la distribution, de manière à réaliser une analyse minutieuse du projet de contrat de franchise et à un professionnel du chiffre pour convenir dans la mesure du possible d’un prévisionnel d’exploitation. Ce n’est qu’en réalisant ce type d’audit que de mauvaises ou tristes surprises peuvent être évitées. Signer un contrat de franchise est un engagement sérieux et complexe. Les enjeux économiques sont conséquents, notamment en terme d’investissement et de risque pour l’entreprise et souvent son gérant, en cas de prise d’un engagement de caution par exemple.

Concernant précisément les principales obligations du franchiseur, le futur franchisé devra veiller à ce que le franchiseur lui transmette un savoir-faire secret, substantiel et identifié. Secret, en ce qu’il ne doit pas correspondre à de simples indications de banalités, substantiel car il doit nécessairement y avoir une certaine quantité d’informations transmises et identifié en ce que le savoir-faire transmis doit être décrit notamment dans le contrat de franchise ou un document séparé.

L’autre obligation principale du franchiseur, à laquelle le futur franchisé doit accorder également une attention particulière, sera l’obligation d’assistance pour exploiter l’activité, et notamment en terme de conseils, de mise en œuvre et d’actualisation du savoir-faire, et même d’ailleurs en cas de difficulté.

Le futur franchisé doit aussi être informé que par précaution, il peut se réserver l’initiative d’une action en justice si suite à la régularisation du contrat, il constate malheureusement des désagréments ou fautes qui émanent du franchiseur. En pareil cas, le franchisé pourra envisager une action en nullité du contrat de franchise faute de contrepartie et donc de cause,  ou une action en résiliation du contrat de franchise lorsque par exemple le franchiseur manque à l’une de ses obligations contractuelles ou légales. En pareil cas, le franchisé pourra demander des dommages et intérêts au franchiseur en réparation du préjudice subi.

Dans la perspective de vérifier si le contrat de franchise est bien respecté de la part du franchiseur et si ce dernier exécute bien ses obligations essentielles, légales et contractuelles, il convient pour le franchisé de consulter notamment son conseil habituel. Cette précaution permet certainement d’éviter pour le franchisé d’être évincé dans tout ou partie de ses droits. En effet, les non-respects de dispositions juridiques à l’égard du franchisé ont naturellement à court et moyen terme des conséquences économiques pour lui d’une ampleur graduellement conséquente.

Maxence PERRIN​​​​​​​
​​​​​​​
Avocat à DIJON en droit commercial


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