Clause de non-concurrence et intérêt légitime

Dans le cadre de stipulations visées dans un contrat commercial, il est fréquent qu’une clause de non concurrence soit inscrite.

Cela permet en cours d’exécution du contrat ou postérieurement, que le débiteur de l’obligation de non-concurrence, ne concurrence pas son cocontractant.

Néanmoins, la jurisprudence constante précise qu’en pareille situation, le créancier de cette obligation de non-concurrence doit avoir un intérêt légitime à protéger.

À défaut, la clause de non-concurrence peut être écartée ou réputée non écrite.

La jurisprudence constante nous enseigne en effet :
          - « Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause litigieuse,            limitée dans le temps et dans l'espace, sans avoir constaté qu'elle n'était pas proportionnée aux intérêts            légitimes de la Société […] au regard de l'objet du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à            sa décision ; » (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1er juillet 2003, n° 02-11.381) ;
          - La clause en question doit correspondre « aux intérêts légitimes à protéger » (Cour de Cassation, 1ère              Chambre Civile, 11 mai 1999, n°97-14.493) ;
          - « l’existence d’un intérêt légitime est la condition première et indispensable à la validité d’une clause                de non-concurrence » (Cour d’Appel de Paris, 29 mars 1994).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit commercial