Clause de non concurrence et sort des associés de la société cédante

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Lorsqu'une société cède son fonds de commerce, il est fréquent que soit stipulée une clause de non-concurrence au profit du cessionnaire.

En effet, ce dernier qui rachète des éléments d'actif de la société (droit au bail, clientèle, mobilier etc.) souhaite souvent être garanti que le cédant ne le concurrence pas dans le cadre d'une activité proche.

Ainsi, il y a souvent une délimitation géographique et d'activités qui est stipulée pour éviter une concurrence du cédant.

La grande question qui demeure, est celle de l'applicabilité de cette clause au gérant/aux associés de la société cédante.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser par un arrêt du 11 juillet 2006 que cette clause n'a pas vocation à s'appliquer aux dirigeants/associés de la société, sauf si le dirigeant social est parti à l'acte de cession et qu'il a accepté cette clause de non-concurrence (Cass. Com. 11 juillet 2006, pourvoi n° 04-20552).

C'est dans ces conditions que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt qui avait décidé qu'un associé n'étant pas partie à l'acte de cession dans lequel été rédigée une clause de non-concurrence, et n'étant pas visé nommément dans cet acte, cet ancien dirigeant n'avait jamais accepté la clause.

Ainsi, la liberté du commerce et de l'industrie fait sensiblement obstacle à toute contestation en pareille matière.

L'ancien dirigeant lorsqu'il n'est pas parti personnellement à l'acte de cession et qu'il n'accepte pas une clause de non-concurrence, ne peut se voir opposer celle-ci et peut tout à fait créer une activité concurrente.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit Commercial

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