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Clause limitative de responsabilité entre professionnels

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Les parties ont la possibilité, conformément à la liberté contractuelle, de souscrire des clauses limitatives de responsabilité entre elles. Cela permet de répondre à un objectif de prévisibilité.

En revanche, pour que ces clauses soient valables, elles ne doivent pas vider de leur substance l’obligation essentielle du débiteur (Cass. com., 29 juin 2010, 09-11.841). Le juge va apprécier l’équilibre contractuel et pourra écarter une clause lorsqu’il existe un déséquilibre significatif (article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce).

Maxence Perrin,
Avocat à Dijon en droit commercial

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