Clause pénale : juridiction compétente en cas de litige et pouvoir modérateur du juge

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Dans le cadre de la signature d'un contrat, il arrive fréquemment que soit stipulée une clause de pénalité, prévoyant qu'en cas de non-réalisation d'une obligation, la partie défaillante devra procéder au versement d'une indemnité au profit de l'autre partie.

Ces dispositions ont alors force obligatoire entre les parties et la partie qui s'engage doit donc verser à l'autre partie, une indemnité « pénale » lorsqu'elle n'accomplit pas son obligation contractuelle.

Suivant l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Par ailleurs, l'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

C'est par ailleurs l'article 1231-5 du Code civil qui prévoit un pouvoir modérateur du juge en cas de présence d'une clause pénale :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Concernant la juridiction compétente pour connaître l'application d'une clause pénale, il est préférable de saisir une juridiction au fond (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce), pour éviter que la partie adverse ne soulève notamment une contestation sérieuse.

Usuellement, l'appréciation du quantum à verser, relève de l'appréciation des juges du fond.

Maxence Perrin
avocat à Dijon en droit commercial

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