Clause résolutoire dans les baux commerciaux

Conformément aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce :
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, le délai pour obtenir la résolution du bail suite à un commandement de payer infructueux est d’un mois.
Il n’est pas possible de réduire ce délai de manière contractuelle.

Il a déjà été jugé par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 6 novembre 2025 (n° 23-21.334 FS-B), qu’une clause résolutoire qui prévoit un délai abrégé de 15 jours en lieu et place du délai d’un mois est réputé non écrit.

Le délai d’un mois est donc à valeur légale.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit commercial.