Clause résolutoire : quelles exigences pour permettre une résiliation automatique ?

Une clause résolutoire permet aux parties de prévoir la résolution de plein droit d’un contrat en cas d’inexécution de certains engagements.

Pour être efficace, elle doit permettre au débiteur d’identifier clairement les obligations dont le non-respect entraînera la résolution du contrat.

Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. com., n° 24-19.612), la Cour de cassation précise que ces obligations n’ont pas nécessairement à être énumérées dans la clause, dès lors qu’elles peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque à partir du contrat.

La seule absence d’une liste détaillée des obligations concernées ne suffit donc pas à invalider une clause résolutoire.

En revanche, une formulation trop vague, qui ne permettrait pas de déterminer les manquements susceptibles d’entraîner la résolution, risque de compromettre son efficacité.

En pratique, la rédaction de la clause doit être suffisamment précise pour sécuriser sa mise en œuvre et limiter les contestations en cas de rupture du contrat.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon – Droit commercial
Côte-d'Or – Bourgogne-Franche-Comté