Comment demander la suspension des effets de la clause résolutoire visée dans un bail commercial ?

Lorsque le locataire commercial rencontre des difficultés financières ou qu'il ne souhaite tout simplement plus régler ses loyers commerciaux, le bailleur va devoir agir que ce soit à l’amiable ou judiciairement.

Lorsqu'il agit, le bailleur envoie un commandement de payer, le plus souvent en visant la clause résolutoire, pour que si ce dernier reste infructueux dans le délai d'un mois, il puisse solliciter la résiliation judiciaire du bail commercial.

En pareille situation, le locataire peut néanmoins, et notamment lorsqu'il s'agit du premier incident de paiement, solliciter non seulement des délais de paiement mais également la suspension des effets de la clause résolutoire.

En effet, l'article L145 – 41 du Code de Commerce indique :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
​​​​​​​Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »

Au visa des dispositions de ce texte, le locataire peut donc non seulement solliciter des délais de paiement en cas de premier incident, mais également solliciter du juge la suspension des effets de la clause résolutoire.