Comment évaluer un préjudice au titre d’une perte de chance ?
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Le préjudice au titre d’une perte de chance est souvent occasionné en cas de faute d’un mandataire ou professionnel envers son client.

Cela peut être l’avocat qui a commis une erreur, ou laissé s’écouler un délai, ou l’expert-comptable qui a oublié d’informer son client sur le risque d’une opération.

En pareille situation, le client va pouvoir invoquer les dispositions de l’articles 1231-1 du Code civil indiquant :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le fondement est issu du droit des contrats.

S’agissant du chiffrage du préjudice, le requérant peut s’adjoindre les services d’un Expert pour chiffrer son préjudice ou le pourcentage de chance qu’il aurait eu que la chance se réalise, si le professionnel n’avait pas commis une erreur à son détriment.

Dans tous les cas, le requérant doit toujours garder en tête que la réparation d’une perte de chance ne peut être intégrale, et qu’elle est toujours d’un montant en deça du montant qu’il aurait obtenu si la chance s’était réalisée.

La jurisprudence a déjà retenu ce principe : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; » (1ère civ. 9 avril 2002, n° 00-13.314)

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit commercial

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